Votre maison ne possède pas de clôture mais pour la sécurité de votre maison et celle de vos proches, vous comptez en construire une. Cependant, la situation est telle que si vous devriez ériger une clôture, elle risque probablement d’être une clôture mitoyenne. Dans ce cas, comment allez-vous procéder à sa construction ? Après sa construction, comment allez-vous effectuer son entretien ? Vous trouverez réponses à vos questions dans la suite de cet article.
Qu’est-ce qu’une clôture mitoyenne ?
C’est le code civil et en particulier l’article 653 de celui-ci qui définit ce qu’est une clôture mitoyenne. En effet, selon cet article, lorsqu’une clôture est construite sur la limite séparative de deux parcelles appartenant à des propriétaires différents, elle porte le nom de clôture mitoyenne. Cela signifie donc qu’une clôture mitoyenne empiète à la fois sur les terrains des deux propriétaires voisins. Ainsi, les propriétaires voisins sont tous deux copropriétaires de la clôture. Ils exercent donc les mêmes droits puis possèdent à l’égard de cette clôture les mêmes obligations.
La construction de la clôture mitoyenne
Vous savez déjà que lorsque la clôture mitoyenne existe, les deux propriétaires y possèdent les mêmes droits. Cependant, lorsqu’aucune mitoyenne n’existe encore et que l’un des propriétaires a en projet d’en construire, il doit obligatoirement avoir l’accord du second propriétaire. Si ce dernier donne son accord, il est obligé de participer aux frais de construction puis de décider avec son voisin de la nature de la clôture. Mais, le second propriétaire peut également refuser de donner son accord. Dans ce cas, la loi vous donne l’autorisation d’envoyer une mise en demeure à votre voisin afin de l’inviter à donner son accord pour la construction de la clôture mitoyenne. S’il insiste toujours, vous pouvez cette-fois l’obliger à donner son accord grâce à une ordonnance du tribunal. Par ailleurs, nous devons notifier que la construction d’une clôture mitoyenne nécessite comme toute construction classique des formalités administratives. De même, veillez à bien vous renseigner avant la construction de votre clôture mitoyenne, car il se peut qu’elle soit sous l’effet de restrictions administratives.
L’entretien de la clôture mitoyenne
Afin d’assurer la sécurité de la clôture mitoyenne, cette dernière doit être entretenue. La loi exige donc que les frais d’entretien soient partagés entre les deux copropriétaires. Cela n’est possible que si votre voisin a donné son accord pour la construction de la clôture mitoyenne. Si celui-ci n’a pas volontairement donné son accord ou si vous l’avez forcé à le faire, il est fort probable qu’il refuse de participer aux frais d’entretien de la clôture. Ce sui est cependant intéressant, c’est que la loi permet à votre voisin de se décharger de cette obligation de participer aux frais d’entretien de la clôture mitoyenne. Il a en effet la possibilité de renoncer à son droit de mitoyenneté. Ainsi, vous serez désormais le seul à avoir des droits et devoirs sur la clôture. Mais votre voisin doit témoigner de sa volonté à abandonner son droit de mitoyenneté dans un acte auprès d’un notaire.
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